D'après la loi libanaise sur les municipalités
Selon la loi sur les municipalités n° 118 du 30 juin 1977, la municipalité est une administration locale qui exerce, sur son territoire, les compétences que la loi lui confère. Elle jouit de la personnalité morale et de l'autonomie financière et administrative dans les limites de cette loi.
La municipalité comprend une autorité délibérante et une autorité exécutive.
Autorité délibérante
C'est le conseil municipal. À Tarchich, il compte douze membres élus pour six ans au suffrage direct, selon la loi électorale législative et la loi sur les municipalités.
Le conseil se réunit au moins une fois par mois sur convocation de son président, et chaque fois que nécessaire. Ses séances ne sont pas publiques. Elles sont présidées par le président de la municipalité, ou en son absence par le vice-président, ou à défaut par le doyen d'âge. Le vote est public, le vote par procuration n'est pas admis et les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Toute action à caractère ou d'intérêt public sur le territoire municipal relève du conseil. Ses principales attributions sont : le budget municipal et son compte administratif ; les emprunts de toute nature ; la fixation de certains taux de taxes municipales ; les cahiers des charges des marchés de fournitures, de travaux et de services et de la vente des biens municipaux ; les transactions et l'acceptation des dons ; les programmes généraux de travaux ; la dénomination des rues ; l'urbanisme ; la création de parcs et de terrains de jeux ; le tracé, le redressement et l'élargissement des routes et la création de jardins et de places publiques ; la création et l'entretien des réseaux d'eau, d'électricité, de téléphone et d'assainissement, l'évacuation des déchets et autres ; la participation aux dépenses des projets d'intérêt public ; le déclassement des biens municipaux ; l'aide aux personnes dans le besoin et le soutien aux associations ; le statut du personnel municipal, ses grades et ses rémunérations ; et le suivi des activités éducatives et autres. La municipalité peut aussi créer les services administratifs, financiers et techniques dont elle a besoin, ainsi qu'une police, des gardes, des pompiers et des secours.
Au début de chaque année, le conseil élit parmi ses membres deux titulaires et deux suppléants qui forment, avec le président et le vice-président, la commission des adjudications, chargée d'attribuer les marchés municipaux et les taxes que le conseil décide de mettre aux enchères. Le conseil peut aussi élire en son sein des commissions chargées d'étudier les questions qui lui sont confiées, et faire appel à des commissions qu'il nomme en dehors de ses membres.
Le conseil contrôle l'action de l'autorité exécutive, veille au bon fonctionnement de la municipalité et adresse les résultats de ce contrôle à l'autorité de tutelle. Les décisions municipales sont de deux sortes : celles qui sont exécutoires par elles-mêmes et celles qui requièrent l'approbation de l'autorité de tutelle administrative, à savoir le mohafez et le ministre de l'Intérieur. La municipalité relève aussi du Conseil de la fonction publique pour le personnel et du contrôle de la Cour des comptes pour les finances.
Autorité exécutive
À Tarchich, l'autorité exécutive est exercée par le président du conseil municipal. Lors de sa première séance, le conseil élit parmi ses membres un président et un vice-président, au scrutin secret et à la majorité absolue, pour la durée du mandat du conseil, soit six ans. Le président et le vice-président peuvent percevoir une indemnité de représentation et de déplacement fixée par le conseil, proportionnée à l'effort consacré par chacun aux affaires municipales.
Le chef de l'autorité exécutive dirige les services municipaux et veille à leur bon fonctionnement et à leur coordination. Il est le supérieur hiérarchique du personnel municipal et peut déléguer une partie de ses compétences au vice-président, ainsi qu'aux chefs de service, à l'exception du pouvoir d'édicter des textes de portée générale.
Les principales attributions du président de la municipalité sont :
- exécuter les décisions du conseil municipal ;
- préparer le projet de budget municipal ;
- diriger les services municipaux ;
- gérer les fonds, les biens immobiliers et les recettes de la municipalité, ordonnancer les dépenses, les engager et émettre les mandats de paiement ;
- représenter la municipalité en justice ;
- prendre des mesures contre la mendicité et contre les personnes qui menacent la sécurité ou les bonnes mœurs, contre l'ivresse, les maladies épidémiques ou contagieuses et les épizooties ;
- faire démolir ou réparer les bâtiments menaçant ruine aux frais de leurs propriétaires ;
- recevoir les dons ;
- assurer la distribution des aides ;
- maintenir la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques et imposer les mesures nécessaires ;
- tout ce qui concerne la circulation et la facilité de déplacement dans les rues, places et voies publiques, ainsi que le nettoyage, l'éclairage et l'enlèvement des gravats et ordures ;
- le transport des défunts, l'organisation des funérailles et des inhumations, et le maintien de l'ordre et du respect dans les cimetières ;
- tout ce qui touche à la protection de la santé des personnes et de la santé publique ;
- prendre des mesures de prévention contre l'incendie, les explosions et les inondations ;
- veiller à l'exactitude des poids et mesures ;
- tout ce qui touche à la protection de l'environnement, des paysages et des monuments historiques ;
- délivrer les permis de construire et d'habiter et les certificats d'achèvement, appliquer les lois sur la régularisation des infractions au code de la construction, et autoriser les raccordements à l'égout et les fouilles sur la voie publique pour poser des conduites d'eau, d'électricité, de téléphone, d'assainissement et autres, contre caution ;
- contrôler le commerce et les prix des denrées alimentaires ;
- nommer et licencier le personnel municipal conformément aux règlements et aux cadres de la municipalité ;
- autoriser l'affichage publicitaire ;
- assurer la sécurité par la police municipale, qui a qualité de police judiciaire, avec la possibilité de demander l'appui des Forces de sécurité intérieure ;
- prendre les mesures administratives et d'organisation qu'il juge utiles au bon fonctionnement de la municipalité ;
- accomplir certains actes urgents en matière de santé et de sécurité publiques, de transports, de véhicules, de protocole et de réceptions, à soumettre ensuite à l'approbation du conseil ;
- autoriser l'occupation temporaire ou le dépôt temporaire de marchandises sur les voies et lieux publics ;
- édicter des règlements municipaux dans son domaine de compétence, qui ont sur le territoire municipal la même force obligatoire que les lois et règlements de l'État.
Finances municipales
Les ressources de la municipalité proviennent :
- des taxes qu'elle perçoit directement auprès des contribuables ;
- des taxes perçues par l'État, les régies autonomes ou les établissements publics pour le compte des municipalités et reversées directement à chacune ;
- des taxes perçues par l'État pour le compte de l'ensemble des municipalités et versées à la Caisse autonome des municipalités du ministère de l'Intérieur ;
- des subventions et des emprunts ;
- des revenus des biens municipaux, y compris l'ensemble des recettes de ses terrains communaux ;
- des amendes ;
- des dons et legs.